considérant que de telles opérations de transit communautaire externe présentent des risques de fraude exceptionnels qui peuvent causer un préjudice considérable aux budgets nationaux et communautaires ainsi qu'aux milieux économiques concernés;
Décision 96/37/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/37/CE
RattachementDécision 96/37/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0037)
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