Décision 96/37/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/37/CE
RattachementDécision 96/37/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0037)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 96/37/CEEUR-Lex →

considérant que la demande de l'administration douanière de la république fédérale d'Allemagne est fondée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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