L'aide de 1,55 million de florins néerlandais versée par le gouvernement néerlandais à DAF NV avant approbation par la Commission d'un projet d'aide à la recherche et au développement notifié est illégale. Toutefois, elle est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et elle est, par voie de conséquence, compatible avec le fonctionnement de l'accord sur l'EEE.
Décision 96/76/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/76/CE
RattachementDécision 96/76/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0076)
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