Décision (CELEX 31996D0091) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/01/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0091)
RattachementDécision (CELEX 31996D0091)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0091)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31996D0091)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier l'approbation de la Communauté au gouvernement dépositaire, conformément à l'article XVI de la convention.

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