Version d'origine : acte du 22/01/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0091)
IntituléANNEXE
RattachementDécision (CELEX 31996D0091)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0091)
RéférenceAnnexe de la décision (CELEX 31996D0091)EUR-Lex →
L'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts est modifié comme suit:
« Les parties contractantes contribuent au montant total du budget, y compris tout budget supplémentaire, selon la formule suivante:
a) un tiers du budget est divisé en parts égales entre les parties contractantes;
b) deux tiers du budget sont divisés proportionnellement aux TAC alloués aux parties contractantes, conformément au règlement financier de la Commission. »
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