Décision (CELEX 31996D0091) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0091)
RattachementDécision (CELEX 31996D0091)
Versionacte d'origine du 22/01/1996 (CELEX 31996D0091)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31996D0091)EUR-Lex →

considérant que l'amendement proposé entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la réception par le gouvernement dépositaire des notifications d'acceptation dudit amendement par tous les États contractants;

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