Version d'origine : acte du 12/01/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/107/CE
RattachementDécision 96/107/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0107)
Référencearticle 1 de la décision 96/107/CEEUR-Lex →
La Grèce peut bénéficier d'une aide financière de la Communauté pour l'éradication de la fièvre aphteuse qui s'est déclarée du 1er août 1994 au 31 août 1995. Le concours financier de la Communauté est fixé à 70 % des coûts:
a) d'indemnisation des propriétaires pour:
- l'abattage et la destruction d'animaux,
- la destruction de lait et de laine,
- le nettoyage et la désinfection des exploitations,
- la destruction des aliments fourragers contaminés et, s'il ne peut être désinfecté, de l'équipement contaminé;
b) les tests sérologiques entrepris en accord avec la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.