considérant que la contribution communautaire aux dépenses prévues pour l'année 1996 doit tenir compte des limites prévues par la décision 85/360/CEE (contribution maximale de 20 millions d'écus, dans les limites de 50 % de la dépense globale pour la totalité du programme), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/128/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/128/CE
RattachementDécision 96/128/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1996 (CELEX 31996D0128)
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