Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/01/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme annuel de mesures qui comporte: - le rapport sur l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme de l'année précédente (année 1994), - le programme de mesures prévues pour l'année suivante (année 1996);
considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole;
considérant que la contribution communautaire aux dépenses prévues pour l'année 1996 doit tenir compte des limites prévues par la décision 85/360/CEE (contribution maximale de 20 millions d'écus, dans les limites de 50 % de la dépense globale pour la totalité du programme), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Le programme annuel de mesures présenté en 1995 par le gouvernement grec est approuvé. La contribution communautaire pour l'année 1996 sera octroyée dans les limites prévues par la décision 85/360/CEE, compte tenu des paiements déjà effectués et sous réserve que les objectifs du plan aient été réalisés.
La République hellénique est destinataire de la présente décision.