Décision 96/148/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/148/CE
RattachementDécision 96/148/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0148)
Référencearticle 1 de la décision 96/148/CEEUR-Lex →

Les aides accordées en France à la suite de la paralysie du réseau routier français en 1992 sont illégales, étant donné qu'elles ont été accordées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité.

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