considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 dispose que les références des normes et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes;
Décision 96/151/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/151/CE
RattachementDécision 96/151/CE
Versionacte d'origine du 02/02/1996 (CELEX 31996D0151)
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