Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 prévoit que les entreprises appliquant des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CEE) n° 1836/93, à condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la procédure prévue à l'article 19 dudit règlement;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 dispose que les références des normes et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes;
considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme espagnole UNE 77-801(2)-94 établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental;
considérant que la norme espagnole UNE 77-801(2)-94 contient des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental et d'audit satisfaisant à certaines exigences du règlement (CEE) n° 1836/93;
considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1836/93 n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission; que le Conseil n'a pu parvenir à un accord, ni sur l'adoption de la mesure proposée par la Commission, ni sur son rejet; que dans ces circonstances la mesure proposée doit être adoptée par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
En vertu de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93, la Commission reconnaît par la présente que la norme espagnole UNE 77-801(2)-94 établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental énonce des exigences correspondant à celles dudit règlement, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision.
La présente décision n'affecte pas les exigences en matière de systèmes de management environnemental et d'audit qui pourraient être inscrites dans une future norme européenne et ne dispense pas de l'obligation de transposer telles quelles les normes européennes dans les normes nationales et d'abroger en temps utile les normes contraires aux normes européennes.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
EXIGENCES DU RÈGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL AUXQUELLES CORRESPONDENT DES SPÉCIFICATIONS FIXÉES PAR LA NORME UNE 77-801(2)-94
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