considérant que, afin de permettre une rapide entrée en vigueur de la convention, il convient que les États membres signataires accomplissent dès que possible leurs procédures de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la convention, en vue de permettre à la Communauté et à ces États membres de déposer leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
Décision (CELEX 31996D0191) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0191)
RattachementDécision (CELEX 31996D0191)
Versionacte d'origine du 26/02/1996 (CELEX 31996D0191)
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