Décision (CELEX 31996D0206) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31996D0206)
RattachementDécision (CELEX 31996D0206)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0206)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31996D0206)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue par l'article 40 de l'accord intérimaire. Le président de la Commission procède à ladite notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2).

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