Version d'origine : acte du 06/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/212/CE
RattachementDécision 96/212/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0212)
Référencearticle 1 de la décision 96/212/CEEUR-Lex →
La Commission approuve la demande de dérogation de la république fédérale d'Allemagne, consolidée par la demande du 14 décembre 1995, en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE, en faveur d'un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper un type de projecteur pour véhicules à moteur.
La demande est acceptée à la condition que les véhicules concernés soient équipés d'un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d'un système garantissant l'éclairage permanent des feux de croisement.
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