considérant que ces nouveaux types de lampe à gaz à décharge et de projecteurs répondent aux exigences des règlements adoptés par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe; qu'il est, dans ce cas, justifié de permettre aux véhicules équipés de projecteurs munis de lampes faisant l'objet de la demande de dérogation, de bénéficier immédiatement de l'octroi d'une réception CEE, à la condition que ces véhicules soient équipés d'un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d'un système garantissant l'éclairage permanent des feux de croisement;
Décision 96/212/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/212/CE
RattachementDécision 96/212/CE
Versionacte d'origine du 06/03/1996 (CELEX 31996D0212)
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