considérant que, par sa décision du 19 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada;
Décision (CELEX 31996D0219) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0219)
RattachementDécision (CELEX 31996D0219)
Versionacte d'origine du 26/02/1996 (CELEX 31996D0219)
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