Décision (CELEX 31996D0219) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0219)
RattachementDécision (CELEX 31996D0219)
Versionacte d'origine du 26/02/1996 (CELEX 31996D0219)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31996D0219)EUR-Lex →

considérant que l'accord a été signé le 17 juin 1995;

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