L'apport de 20 millions de marks allemands au capital social de Hamburger Stahlwerke GmbH, effectué sous la forme d'un prêt consenti par la ville de Hambourg par l'intermédiaire de Hamburgische Landesbank Girozentrale aux commanditaires de Protei Produktionsbeteiligungen GmbH & Co. KG et à cette entreprise elle-même constitue une aide d'État. Celle-ci avait déjà été autorisée par la Commission en 1984/1985.
Décision 96/236/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/236/CECA
RattachementDécision 96/236/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0236)
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