Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'apport de 20 millions de marks allemands au capital social de Hamburger Stahlwerke GmbH, effectué sous la forme d'un prêt consenti par la ville de Hambourg par l'intermédiaire de Hamburgische Landesbank Girozentrale aux commanditaires de Protei Produktionsbeteiligungen GmbH & Co. KG et à cette entreprise elle-même constitue une aide d'État. Celle-ci avait déjà été autorisée par la Commission en 1984/1985.
Les prêts consentis à Hamburger Stahlwerke GmbH en décembre 1992 dans le cadre de l'extension de 20 millions de marks allemands de la ligne de crédit accordée à l'entreprise par Hamburgische Landesbank Girozentrale sur ordre de la ville de Hambourg et ceux accordés à la même entreprise par Hamburgische Landesbank Girozentrale sur ordre de la ville de Hambourg dans le cadre de la ligne de crédit totale de 174 millions de marks allemands et du crédit de soudure de 10 millions de marks allemands consentis en décembre 1993 constituent une aide d'État incompatible avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie.
L'Allemagne exige de l'entreprise bénéficiaire le remboursement des aides visées à l'article 2. Le remboursement s'effectue selon les procédures et les dispositions du droit allemand, intérêts pro rata temporis compris à compter du jour où les aides ont été versées et à concurrence du taux de référence utilisé pour l'examen des régimes d'aides à finalité régionale. Les intérêts déjà versés en vertu de l'accord conclu sur la ligne de crédit sont déduits. Le prix d'achat que Venuda Investments BV paiera pour la cession des créances de Hamburgische Landesbank Girozentrale est considéré comme une partie du remboursement de l'aide.
L'Allemagne communique à la Commission, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, les mesures prises pour s'y conformer.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.