Les prêts consentis à Hamburger Stahlwerke GmbH en décembre 1992 dans le cadre de l'extension de 20 millions de marks allemands de la ligne de crédit accordée à l'entreprise par Hamburgische Landesbank Girozentrale sur ordre de la ville de Hambourg et ceux accordés à la même entreprise par Hamburgische Landesbank Girozentrale sur ordre de la ville de Hambourg dans le cadre de la ligne de crédit totale de 174 millions de marks allemands et du crédit de soudure de 10 millions de marks allemands consentis en décembre 1993 constituent une aide d'État incompatible avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie.
Décision 96/236/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/236/CECA
RattachementDécision 96/236/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0236)
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