L'Allemagne exige de l'entreprise bénéficiaire le remboursement des aides visées à l'article 2. Le remboursement s'effectue selon les procédures et les dispositions du droit allemand, intérêts pro rata temporis compris à compter du jour où les aides ont été versées et à concurrence du taux de référence utilisé pour l'examen des régimes d'aides à finalité régionale. Les intérêts déjà versés en vertu de l'accord conclu sur la ligne de crédit sont déduits. Le prix d'achat que Venuda Investments BV paiera pour la cession des créances de Hamburgische Landesbank Girozentrale est considéré comme une partie du remboursement de l'aide.
Décision 96/236/CECA · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/236/CECA
RattachementDécision 96/236/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0236)
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