Décision 96/247/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/247/CE
RattachementDécision 96/247/CE
Versionacte d'origine du 25/03/1996 (CELEX 31996D0247)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 96/247/CEEUR-Lex →

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

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