Décision 96/264/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/264/CE
RattachementDécision 96/264/CE
Versionacte d'origine du 28/03/1996 (CELEX 31996D0264)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 96/264/CEEUR-Lex →

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

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