Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les plafonds d'aide indiqués ci-dessous, que l'Autriche a l'intention d'accorder à Voest-Alpine Erzberg GmbH (VAEG), sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun, sous réserve que les chiffres de production annoncés ne soient pas dépassés:
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.