L'aide annuelle au fonctionnement accordée par l'Autriche ne doit pas dépasser les plafonds mentionnés à l'article 1er. Elle ne doit en aucun cas être supérieure à la différence entre le produit des ventes du minerai de fer et les coûts de production. Le prix convenu avec les clients de VAEG doit correspondre au prix moyen du marché et ne doit pas être inférieur au prix payé par ces entreprises lorsqu'elles importent du minerai de fer des pays tiers.
Décision 96/269/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/269/CECA
RattachementDécision 96/269/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0269)
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