1. L'Autriche coopère à la bonne exécution des mesures de contrôle exposées ci-dessous.
2. L'Autriche transmet à la Commission deux fois par an, et au plus tard le 15 mars et le 15 septembre, un rapport de contrôle. Le premier rapport devra parvenir à la Commission le 15 mars 1996 au plus tard et le dernier rapport le 15 mars 2003 au plus tard.
3. Les rapports contiennent toutes les informations concernant l'entreprise bénéficiaire, les montants de l'aide octroyée en faveur des différents objectifs autorisés par la Commission, les travaux de fermeture, la production, les licenciements et le transfert du personnel de la production aux travaux de fermeture.
Ils contiennent également toutes les informations dont la Commission a besoin pour contrôler le processus de fermeture de la mine de minerai de fer ainsi que les éléments financiers lui permettant de juger si l'aide est allouée conformément au plan notifié et si les conditions énoncées aux articles 1er et 2 sont respectées.
4. Il appartient à l'Autriche d'obliger l'entreprise bénéficiaire à communiquer toutes les données utiles, y compris celles qui peuvent présenter un caractère confidentiel.