La Commission peut faire procéder à tout contrôle dans l'entreprise bénéficiant de l'aide conformément à l'article 47 du traité CECA afin de vérifier la véracité des informations figurant dans les rapports de contrôle et en particulier le respect des conditions fixées dans la présente décision.
Décision 96/269/CECA · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/269/CECA
RattachementDécision 96/269/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0269)
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