Décision 96/269/CECA · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/269/CECA
RattachementDécision 96/269/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0269)
Référencearticle 6 de la décision 96/269/CECAEUR-Lex →

Sans préjudice des sanctions que la Commission peut imposer en vertu du traité CECA, si l'Autriche ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision, l'article 88 du traité CECA est applicable.

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