Article considérant 9

considérant que la participation financière à la charge du budget national prévue par le programme respecte le plafond indiqué à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2997/87; que les coûts effectifs visés au même article peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs; que la participation financière de l'État membre au programme de reconversion variétale devra être déterminée en conséquence;