96/270/CE: Décision de la Commission, du 12 avril 1996 approuvant une modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le Royaume d'Espagne au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2997/87, le royaume d'Espagne a transmis à la Commission, le 9 décembre 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que ce programme tel que modifié en date du 3 juillet 1989 a été approuvé par la décision 89/479/CEE de la Commission (5);

considérant que le royaume d'Espagne a transmis à la Commission, le 18 décembre 1991, des nouvelles modifications à ce programme;

considérant que la reconversion vers des clones spécifiques de la variété H 3 peut être assimilée à une reconversion variétale au sens du règlement (CEE) n° 2997/87, à la condition que la souche obtenue par la sélection clonale donne lieu à une production de houblon du type « super alpha », tel que défini à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3889/87, utilisable par la brasserie en vertu de caractéristiques confirmées de stabilité et d'homogénéité;

considérant que le royaume d'Espagne a transmis à la Commission, le 23 février 1995, de nouvelles modifications à ce programme;

considérant que les modifications proposées portent sur l'inclusion de variétés supplémentaires dans le spectre de variétés super-alpha vers lesquelles la reconversion a lieu, suite aux nouvelles demandes du marché; que les modifications de ce programme ont été approuvées par la décision 95/152/CE de la Commission (6);

considérant que le royaume d'Espagne a transmis à la Commission, le 15 janvier 1996, de nouvelles modifications à ce programme;

considérant que les modifications proposées portent sur le remplacement du groupement de producteurs «ACCAL» par le groupement de producteurs «ÓRBIGO»;

considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87;

considérant que la participation financière à la charge du budget national prévue par le programme respecte le plafond indiqué à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2997/87; que les coûts effectifs visés au même article peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs; que la participation financière de l'État membre au programme de reconversion variétale devra être déterminée en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: