Article considérant 1

considérant que, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu les 27 et 28 novembre 1995 conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie, la Bulgarie s'est déclarée prête à avancer d'un an son désarmement tarifaire pour les produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier bulgare figurant à l'annexe VI de l'accord européen, pour atteindre des droits nuls le 1er janvier 2001; que, en retour, la Bulgarie a demandé à la Communauté européenne de réduire les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 de l'accord européen, à un taux égal à deux septièmes des droits de base à partir du 1er janvier 1996;