Décision 96/275/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/275/CE
RattachementDécision 96/275/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1996 (CELEX 31996D0275)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 96/275/CEEUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver le présent troisième protocole additionnel, DÉCIDE:

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