Version d'origine : acte du 31/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/297/CE
RattachementDécision 96/297/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0297)
Référencearticle 1 de la décision 96/297/CEEUR-Lex →
Les aides octroyées aux producteurs de porcs sur les avances faites dans le cadre des conventions Stabiporc-Pool bancaire et Stabiporc-Unigrains sont illégales pour violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Ces aides sont en outre incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.
L'aide visée au premier alinéa est constituée du montant découlant de la différence entre le taux d'intérêt auquel les montants des avances ont été octroyés aux groupements de producteurs par l'intermédiaire de Stabiporc et le taux d'intérêt auquel ils auraient pu les obtenir par l'intermédiaire de Stabiporc dans des conditions normales de marché auprès de ces mêmes organismes de crédit, c'est-à-dire sans la garantie d'État apportée par l'Ofival.
Le montant de l'aide à récupérer est de 1 617 738 francs français.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.