considérant que, en ce qui concerne l'Allemagne, les enquêtes relatives aux restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine sont closes; que la présente décision statue sur les suites à donner;
Décision 96/311/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/311/CE
RattachementDécision 96/311/CE
Versionacte d'origine du 10/04/1996 (CELEX 31996D0311)
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