considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission tirera, lors d'un apurement des comptes ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision;
Décision 96/311/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/311/CE
RattachementDécision 96/311/CE
Versionacte d'origine du 10/04/1996 (CELEX 31996D0311)
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