considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1992; que, eu égard à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70, l'exercice 1992 ayant débuté le 16 octobre 1991 s'est terminé le 15 octobre 1992; que la France et l'Italie ont également transmis les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1993, cet exercice ayant débuté le 16 octobre 1992 pour se terminer le 15 octobre 1993;
Décision 96/311/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/311/CE
RattachementDécision 96/311/CE
Versionacte d'origine du 10/04/1996 (CELEX 31996D0311)
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