Décision 96/311/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/311/CE
RattachementDécision 96/311/CE
Versionacte d'origine du 10/04/1996 (CELEX 31996D0311)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 96/311/CEEUR-Lex →

considérant que la décision 94/871/CE de la Commission (7) n'a pas porté sur les dépenses déclarées par la Grèce, l'Espagne, la France et l'Italie au titre du stockage privé de vin et s'élevant respectivement à 132 358 648 drachmes grecques, 636 164 384 pesetas espagnoles, 38 898 417 francs français et 8 203 376 912 lires italiennes, ni sur les dépenses déclarées par le Danemark et l'Irlande au titre du stockage public de viande bovine et s'élevant respectivement à 13 497 909 couronnes danoises et à 9 613 206 livres irlandaises; que la Commission a examiné ces dépenses sur la base des dossiers présentés par l'État membre concerné; qu'il convient dès lors d'apurer ces dépenses par la présente décision;

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