Décision 96/311/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/311/CE
RattachementDécision 96/311/CE
Versionacte d'origine du 10/04/1996 (CELEX 31996D0311)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 96/311/CEEUR-Lex →

considérant que la décision 94/871/CE a indiqué, sous réserve, des corrections financières pour l'Italie d'un montant de 6 417 202 385 lires italiennes concernant les aides à la production d'huile d'olive ainsi que pour l'Italie un montant de 488 800 000 000 de lires italiennes, pour l'Espagne un montant de 31 020 000 000 de pesetas espagnoles et pour la Grèce un montant de 1 592 000 000 de drachmes grecques au titre des prélèvements dans le secteur laitier; que les vérifications complémentaires par la Commission n'ont pas révélé d'éléments mettant en cause le bien-fondé de ces corrections financières; que, en conséquence, ces corrections deviennent définitives;

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