1. Les montants d'aide maximaux énumérés ci-après, que l'Irlande prévoit d'accorder à l'entreprise sidérurgique publique Irish Steel dans le contexte de sa vente, peuvent être considérés comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun, à condition que soient respectées les dispositions des articles 2 à 5:
- un montant maximal de 17 millions de livres irlandaises correspondant à l'annulation du prêt sans intérêts de l'État,
- une contribution en numéraire de 2,831 millions de livres irlandaises au maximum, destinée à financer le déficit de l'entreprise,
- une contribution en numéraire de 2,36 millions de livres irlandaises au maximum, destinée à financer des travaux spécifiques de remise en état de l'environnement,
- une contribution en numéraire de 4,617 millions de livres irlandaises au maximum, destinée à financer une partie du service de la dette,
- une contribution en numéraire de 0,628 millions de livres irlandaises au maximum, destinée à financer le déficit du régime de pension,
- une contribution en numéraire de 7,2 millions de livres irlandaises au maximum,
- des indemnités d'un montant maximal de 2,445 millions de livres irlandaises, destinées à compenser une éventuelle taxation résiduelle ainsi que d'autres coûts et charges financières hérités du passé,
- un montant maximal de 1,217 millions de livres irlandaises correspondant à l'élément d'aide contenu dans les garanties publiques couvrant deux prêts d'un montant total de 12 millions de livres irlandaises.
2. L'aide a été calculée de façon à permettre à l'entreprise de redevenir viable d'ici le 30 juin 1998. Si tel n'est pas le cas, aucune autre dérogation ne pourra être demandée par l'Irlande en faveur de cette société au titre de l'article 95 du traité CECA.
3. L'aide ne peut être utilisée à des fins de concurrence déloyale.
4. À l'exception des aides visées dans le présent article, l'octroi d'un prêt quelconque à l'entreprise doit avoir lieu aux conditions normales du marché, et les dettes de l'entreprise bénéficiaire vis-à-vis du secteur public ne peuvent bénéficier d'une remise de dettes ni d'un traitement préférentiel.