Version d'origine : acte du 07/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/315/CECA
RattachementDécision 96/315/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0315)
Référencearticle 3 de la décision 96/315/CECAEUR-Lex →
L'approbation des aides visées à l'article 1er est en outre subordonnée au respect des conditions suivantes:
1) le niveau des charges financières nettes de la nouvelle entreprise est fixé dès le départ à 3,5 % au minimum du chiffre d'affaires annuel;
2) ni la société ni son successeur légal ne peuvent solliciter ou obtenir une réduction d'impôt ou un allégement au titre des pertes antérieures couvertes par l'aide d'État considérée;
3) l'entreprise bénéficiaire exécute toutes les mesures de restructuration prévues dans le plan qui a été soumis à la Commission et conformément au calendrier accompagnant ce plan.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.