1. L'Irlande coopère pleinement au contrôle de la mise en oeuvre de la présente décision:
a) l'Irlande adresse à la Commission deux fois par an, au plus tard le 15 mars et le 15 septembre respectivement, un rapport contenant toutes les informations prévues à l'annexe, sur l'entreprise bénéficiaire et le processus de restructuration. Le premier rapport de ce type devra parvenir à la Commission avant le 15 mars 1996, et le dernier d'ici le 15 septembre 2001, à moins que la Commission n'en décide autrement;
b) les rapports contiennent toutes les informations dont a besoin la Commission pour surveiller le processus de restructuration, la création de capacités et leur utilisation, et ils incluent des données financières suffisantes pour permettre à la Commission de juger si les conditions et les charges qu'elle a fixées sont remplies. Les rapports contiennent au minimum toutes les informations prévues à l'annexe, que la Commission se réserve le droit de modifier en fonction de ses constatations. Il appartient à l'Irlande d'imposer à l'entreprise bénéficiaire de divulguer toutes les données utiles qui, en d'autres circonstances, pourraient être considérées comme confidentielles.
2. Sur la base des informations reçues, la Commission établit des rapports semestriels qu'elle soumet au Conseil, au plus tard le 1er mai et le 1er novembre respectivement, pour permettre à celui-ci d'en discuter le cas échéant. Si l'entreprise bénéficiaire envisage de procéder à des investissements impliquant une création ou une extension de capacité, la Commission en informe le Conseil dans un rapport présentant le montage financier et faisant ressortir l'absence d'aide d'État.