Version d'origine : acte du 07/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/315/CECA
RattachementDécision 96/315/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0315)
Référencearticle 5 de la décision 96/315/CECAEUR-Lex →
1. La Commission peut décider à tout moment que les rapports visés à l'article 4 paragraphe 1 lui seront remis à intervalles de trois mois, si elle l'estime nécessaire pour mener à bien sa mission de surveillance. Elle peut en outre décider à tout moment de mandater un expert indépendant, désigné en accord avec l'Irlande, pour évaluer les résultats des contrôles effectués, entreprendre toute recherche utile et faire rapport au Conseil.
2. La Commission peut faire procéder à toutes les vérifications nécessaires dans l'entreprise bénéficiaire de l'aide, conformément à l'article 47 du traité CECA, afin de contrôler l'exactitude des informations fournies dans les rapports visés à l'article 4 paragraphe 1 et, en particulier, le respect des conditions fixées dans la présente décision. Dans le cas où un État membre se plaint de ce que l'aide d'État accordée permet à l'entreprise bénéficiaire de pratiquer des prix anormalement bas, la Commission ouvre une enquête en application de l'article 60 du traité CECA notamment.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.