Version d'origine : acte du 07/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/315/CECA
RattachementDécision 96/315/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0315)
Référencearticle 6 de la décision 96/315/CECAEUR-Lex →
1. Sans préjudice des sanctions qu'elle peut imposer en vertu du traité CECA, la Commission peut, dans le cadre de la procédure visée à l'article 88 dudit traité, exiger notamment la suspension du versement de l'aide ou bien la restitution des aides déjà versées si, sur la base des informations reçues, elle constate à un moment quelconque que les conditions fixées dans la présente décision ne sont pas respectées. L'article 88 du traité CECA continue de s'appliquer si l'Irlande manque aux obligations qui lui incombent en vertu de ces décisions.
2. Si la Commission constate, au moyen des rapports visés à l'article 4 paragraphe 1, l'existence d'écarts importants par rapport aux données financières à la base de l'évaluation de la viabilité, elle peut demander à l'Irlande de prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer le plan de restructuration de l'entreprise bénéficiaire de l'aide.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.