INFORMATIONS REQUISES PAR LA COMMISSION
a) Investissements
- Détail des investissements réalisés
- Date de réalisation
- Coût des investissements, sources de financement et montant des aides éventuelles y afférentes
- Date de versement des aides
b) Évolution des effectifs
- Ampleur (nombre de postes supprimés) et calendrier des réductions effectifs
- Coûts totaux
- Ventilation, par types de ressources, du financement de ces coûts
c) Effets sur la production et le marché
- Production mensuelle d'acier liquide, de produits finis et semi-finis ventilée par type de produit figurant dans la gamme notifiée à la Commission
- Répartition des ventes avec indication, pour chaque produit, des volumes, des prix et des marchés
d) Résultats financiers
- Évolution de quelques ratios financiers essentiels permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la viabilité (les résultats financiers et les ratios doivent être présentés sous une forme qui permette d'établir des comparaisons avec le plan de restructuration financière de l'entreprise)
- Niveau des charges financières
- Détail et calendrier des aides perçues et des coûts financés
- Conditions d'octroi de prêts supplémentaires éventuels (quelle que soit leur origine)
e) Privatisation
- Prix de vente et traitement des dettes existantes
- Utilisation du produit de la vente
- Date de la vente
- Situation financière de l'entreprise au moment de la vente
f) Création d'une nouvelle entreprise ou de nouvelles usines avec extension de capacités
- Identité de tous les actionnaires privés et publics
- Origine des contributions financières pour la création de la nouvelle entreprise ou des nouvelles usines
- Modalités de la participation des actionnaires privés et publics
- Structure de gestion de la nouvelle entreprise