Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la Communauté a engagé des consultations avec la Thaïlande, dans le cadre de l'article XXIII du GATT, sur le régime d'importation communautaire existant dans le secteur du riz;
considérant que les résultats desdites consultations sont consignés dans un accord sous forme d'échange de lettres;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres dans la Communauté européenne et le royaume de Thaïlande concernant les consultations sur le riz dans le cadre de l'article XXIII du GATT est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord visé au premier alinéa est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord, à l'effet d'engager la Communauté.
Les modalités d'application en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les brisures de riz et pour la fécule de manioc sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1).