Décision 96/317/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/317/CE
RattachementDécision 96/317/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0317)
Référencearticle 3 de la décision 96/317/CEEUR-Lex →

Les modalités d'application en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les brisures de riz et pour la fécule de manioc sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1).

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