Décision 96/317/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/317/CE
RattachementDécision 96/317/CE
Versionacte d'origine du 13/05/1996 (CELEX 31996D0317)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 96/317/CEEUR-Lex →

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, DÉCIDE:

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