considérant que la Belgique a, par lettre du 6 octobre 1995, demandé à la Commission l'autorisation de prendre, en application de l'article 379 de l'acte d'adhésion, des mesures de sauvegarde visant à refuser l'importation en Belgique de produits pharmaceutiques en provenance d'Espagne qui sont protégés en Belgique par un brevet de produit, mais non en Espagne;
Décision 96/319/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/319/CE
RattachementDécision 96/319/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0319)
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