Décision 96/319/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/319/CE
RattachementDécision 96/319/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0319)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 96/319/CEEUR-Lex →

considérant que les autorités belges fondent leur demande sur les difficultés économiques que subirait, selon ces autorités, le marché des produits pharmaceutiques en Belgique du fait de l'expiration, le 7 octobre 1995, de la période transitoire prévue à l'article 47 de l'acte d'adhésion; que, les prix des spécialités pharmaceutiques sur le marché espagnol étant plus bas que les prix de ces mêmes spécialités pratiqués sur le marché belge, l'expiration de cette période transitoire aura pour conséquence une augmentation sensible des importations parallèles de l'Espagne vers la Belgique; que cette augmentation nuira dès lors aux parts de marché que détiennent les opérateurs belges sur le marché des exportations;

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